Conditions générales de vente

ARTICLE 1- OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente des dispositifs médicaux neufs et reconditionnés mis en vente sur le site marchand expresspoly.fr. Ces produits sont vendus par EXPRESSPOLY (ci-après dénommé « Le Vendeur ») exclusivement aux professionnels de santé tels qu’ils ont été visés par le Code de la santé publique, dans le cadre de l’exercice de leur activité (ci-après dénommé « Le Client ») exerçant en France métropolitaine.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.expresspoly.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client en prend connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

EXPRESSPOLY se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes conditions générales la signification suivante :

« Client » : Désigne le professionnel de santé tel qu’il a été visé par le Code de la santé publique qui dispose de la formation et des compétences nécessaires au bon usage de ces matériels destinés au dépistage ;
« Site » : Désigne le site Internet de EXPRESSPOLY.FR sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux Clients ;
« Commande » : Désigne le contrat de vente conclu entre EXPRESSPOLY et le Client ;
« Notice d’utilisation et brochure commerciale » : Désigne les informations concernant un produit communiqués ou accessibles via le Site, avant et après la Commande ;
« Produits » : Désigne l’ensemble des dispositifs médicaux (relèvent de la classe II a) ainsi que des accessoires et des consommables commercialisés par EXPRESSPOLY à partir de son Site ;
« Transaction » : Désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés.

ARTICLE 3 – PRODUITS VENDUS — MISE EN GARDE ET CONDITIONS PRÉALABLES

EXPRESSPOLY.FR commercialise des dispositifs médicaux neufs et reconditionnés ainsi que des accessoires et des consommables utilisés pour le diagnostic de l’apnée du sommeil. Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de matériel, auprès des professionnels de santé disposant de la formation et des compétences nécessaires au bon usage de ces matériels destinés au dépistage.

Tous les dispositifs commercialisés sur le site EXPRESSPOLY.FR sont conformes à la réglementation française en vigueur et disposent d’une certification de conformité accomplie par un organisme indépendant avant sa mise sur le marché.
Les polygraphes et polysomnographes sont livrés en réglage constructeur par défaut.
Le choix du Produit est effectué par le Client sous sa responsabilité. Il appartient au Client de se référer aux notices et brochures commerciales de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site expresspoly.fr, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation de la commande par le Vendeur via l’envoi d’un courriel de confirmation au Client, ainsi que le paiement intégral du prix par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site est constitutive d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Si le Client souhaite modifier sa commande après sa validation, il devra solliciter l’accord du Vendeur qui pourra donner droit à sa demande.

Les systèmes d’enregistrement automatique mis en œuvre sur le Site expresspoly.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de la disponibilité des produits commandés, les produits seront expédiés à l’adresse indiquée dans la Commande, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
Les commandes sont expédiées par transporteur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le Client procédera à toutes les diligences relatives à la réception des marchandises dans les conditions prévues par les articles L133-1 et suivants du Code de commerce.

Avant de signer le bordereau de transport, il est recommandé au Client de vérifier le nombre de colis et d’articles ainsi que l’état des marchandises. Le Client doit inscrire précisément tous les points qui lui semblent litigieux et se référer aux prescriptions ci-dessus pour émettre ses réserves ou réclamations, sous peine de ne plus pouvoir se prévaloir de ces réserves.
Il est rappelé que la mention « sous réserve » n’est pas valable.
Le Client informera le Vendeur de la réclamation relative à l’avarie qu’il a formulé auprès du Transporteur par courriel à l’adresse contact@expresspoly.fr dans un délai de 48 H à compter de l’avarie.

Le transfert des risques s’opère à compter de l’enlèvement de la marchandise par le transporteur.

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix des Produits vendus est affiché sur le Site, en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de transport. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Si une commande excède 100 € TTC, les frais de livraison sont offerts.

Les Utilisateurs reconnaissent que tous les frais d’expédition à hauteur de 5,00 € TTC pour toutes commandes inférieurs à 100,00 € TTC ne s’applique uniquement pour le territoire français (DOM-TOM non inclus). Pour toutes commandes dans les DOM-TOM et les pays étrangers, les frais d’expéditions seront variables selon les tarifs appliqués par le transporteur.

Les offres sur le site sont valables seulement pendant leur présence en ligne.

EXPRESSPOLY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix indiqué au terme du processus de commande et dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le prix des Produits est payable au comptant par un des trois moyens de paiement proposé sur le site : prélèvement, virement ou chèque. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété ci-dessous conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

La Commande validée par le Client n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de la Commande par le Vendeur et paiement intégral par le Client.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ARTICLE 9 – GARANTIE – CONFORMITÉ

Les produits vendus sont conformes aux indications disponibles sur les fiches Produits et à la réglementation française en vigueur.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales de la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais par le Vendeur, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas d’utilisation anormale, de négligence ou de cas de force majeure.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ACCEPTATION DES RÉCLAMATIONS

Aucune intervention sur les appareils ne doit pas être effectuée sauf par un technicien agréé par la marque dudit dispositif exclusivement, sous peine, lorsqu’elle est applicable, de déchéance de la garantie commerciale qui est d’une durée de 6 mois.

Si un appareil présente un défaut ou un dysfonctionnement pendant la période de garantie légale ou commerciale (6 mois) qui serait applicable, le Client doit le porter à la connaissance du Vendeur par téléphone au 04 49 230 830 ou par courriel à l’adresse mail suivante : contact@expresspoly.fr dans les 48 H suivant l’incident.

Dans un délai de 24 à 48 H ouvrés et hors jours fériés à compter de la réclamation du Client, le Vendeur s’engage à remettre à un transporteur, à ses frais, un dispositif médical similaire.

Tout renvoi d’appareil par le Client doit être effectué dans l’emballage d’origine ou dans un emballage approprié de même qualité. Le Client ne peut exiger aucun dédommagement pour perte d’utilisation. En cas d’échange, l’appareil de remplacement devient la propriété du Client et l’appareil en panne devient la propriété du Vendeur.

La période de garantie restant à courir de l’appareil faisant l’objet de la réclamation s’applique alors à l’appareil de remplacement.

Néanmoins, aucune réclamation ne sera acceptée sur le défaut ou le dysfonctionnement du dispositif médical acheté dès lors que celui-ci résulte de la faute du Client ou d’un tiers notamment en cas non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien, d’une détérioration ou d’un choc causé par le Client.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

EXPRESSPOLY et le Client souscrivent les polices d’assurances nécessaires pour se garantir contre tous risques restants à leur charge. Chaque partie supportera les primes et les franchises des polices d’assurance qu’elle aura souscrites.

EXPRESSPOLY ne pourra pas être tenue responsable de dommage si d’autres prestataires interviennent pendant la période du contrat sur les dispositifs médicaux dont la maintenance est confiée à celle-ci.

ARTICLE 12 – SUIVI DES INCIDENTS

12.1. MATERIOVIGILANCE

EXPRESSPOLY assurera la matériovigilance de ses dispositifs médicaux vendus ou loués au Client conformément aux règlements et lois en vigueur et aux préconisations de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ci-après désignée « l’ANSM »).

La matériovigilance, définie à l’article R. 5212-1 du Code de la Santé publique, a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultant de l’utilisation des dispositifs médicaux qui sont définis à l’article L.5211-1 de ce même Code. Elle s’exerce sur les dispositifs médicaux après leur mise sur le marché, en dehors de ceux faisant l’objet d’investigations cliniques.

La matériovigilance a pour objectif d’éviter que ne se (re)produisent des incidents et risques d’incidents graves définis à l’article L.5242-2 mettant en cause des dispositifs médicaux en prenant les mesures préventives et /ou correctives appropriées.

Lorsqu’un incident ou un risque d’incident lié à un dispositif médical ou à son utilisation est constaté, une fiche de signalement d’incident ou de risque d’incident (Cerfa n°10246*05) sera établie et adressée par EXPRESSPOLY à l’ANSM.

Dans ce cadre, le Client devra informer dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’une défaillance et confirmer par e-mail au correspondant matériovigilance – EXPRESSPOLY – à l’adresse contact@expresspoly.fr, de tout incident ou risque d’incident lié à l’utilisation du dispositif médical ou des accessoires.

Par ailleurs, l’ANSM transmet systématiquement les incidents rencontrés sur tous les dispositifs médicaux à EXPRESSPOLY.

De plus, le fabricant du dispositif concerné transmet à ESPRESSPOLY également l’alerte matériovigilance avec les numéros de série des dispositifs médicaux susceptibles d’être concernés.

Ces dernières informations émanant de l’ANSM seront envoyées à la Direction Médicale du Client.

Le Client apportera son concours à EXPRESSPOLY afin de localiser le dispositif médical devant faire l’objet d’une matériovigilance.

12.2. GESTION DES INCIDENTS ET DES ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Dans le but de toujours satisfaire le Client, EXPRESSPOLY assurera le suivi des évènements indésirables (ou non-conformités) remontés par le Client via une FEI (fiche d’évènement indésirable).

L’objectif étant d’analyser la cause du dysfonctionnement constaté chez le Client et d’éviter que cela ne se reproduise par la mise en place d’actions correctives et préventives.

Le Client aura aussi la possibilité de transmettre une Fiche d’amélioration fourni par EXPRESSPOLY.

Le Client apportera son concours à EXPRESSPOLY afin de fournir les éléments nécessaires au bon traitement de la non-conformité.

ARTICLES 13 – INFORMATIONS LÉGALES

13.1. CNIL

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la personne communique des informations et accepte par l’apposition de sa signature sur le contrat qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Le responsable du traitement est la SASU EXPRESSPOLY ; la finalité poursuivie par le traitement des données porte sur le suivi de l’exécution du contrat de vente.

Les destinataires de ces données sont les services internes d’EXPRESSPOLY. Selon le type de traitement, la personne sera informée du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. La personne dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de suppression, de rectification aux données personnelles le concernant, de donner des instructions au sort de ses données à son décès et de son droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces données seront conservées le temps de la prescription légale de manière sécurisée et EXPRESSPOLY, ne communiquera en aucune façon ces données sauf obligations légales ou nécessité à la mise en œuvre du contrat. Pour exercer ses droits sur ses données, la personne écrira à la SASU EXPRESSPOLY en lui indiquant ses noms, prénoms, adresse à contact@expresspoly.fr (Société par actions simplifiée au capital 1 000 €, enregistrée au registre du commerce de Nîmes sous le numéro SIREN : 838 040 145 (n° TVA intracommunautaire : FR 48 838 040 145), dont le siège social se situe 4, avenue de la dame – 30132 Caissargues. Tél. 04 49 230 830 – site : www.expresspoly.fr).

13.2. COOKIES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies à l’occasion de votre navigation sur le Site, comme la version de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opéra, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé.

EXPRESSPOLY.FR utilise des cookies, destinés à stocker des informations pouvant identifier votre terminal durant la consultation du Site, afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Vous pouvez autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, nous vous invitons à consulter les conseils d’utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Vous pouvez également autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal (mais dans ce dernier cas, vous ne pourrez plus passer de commande sur le Site), en configurant votre navigateur à cette fin.

13.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires ou fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation écrite au préalable du Vendeur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il est défini. Les parties sont tenues à tous les efforts nécessaires pour limiter la durée et les conséquences du cas de force majeure.

Si l’évènement n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit sur simple notification écrite.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront de la compétence exclusive des juridictions relevant du ressort de la Cour d’appel du défendeur.